CONDITIONS GENERALES DE VENTE & GARANTIES

Les présentes conditions prennent effet à compter du 1 er Janvier 2018. Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document de société. Si l’une des clauses des présentes conditions générales se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Nos fabrications sont soumises aux présentes conditions ainsi qu’aux critères de qualité dans la construction et l’aménagement. Le respect des DTU en vigueur doivent être respectées. DTU 51.4 pour les terrasses bois, DTU 41.2 pour les bardages.
Ces conditions prévalent en cas de litige, sur les conditions générales d’achat figurant sur les documents de l’acheteur.

2. OFFRES ET CONCLUSION DE CONTRAT Les offres établies par notre établissement sont non contraignantes et sans engagement. Nous nous réservons le droit de modifications non substantielles de nos offres ayant lieu dans le cadre de la fabrication de nos produits. Entre autres, nous nous réservons le droit de modifications correspondant au progrès technique ou à l’amélioration du produit. Nous sommes en droit d’annuler toute commande, et sommes notamment déliés de toute obligation, en cas de force majeure ou de non-respect des délais de nos propres fournisseurs ou donneurs d’ordres empêchant selon les prévisions, soit la fabrication, soit la livraison de fournitures. Sont considérés comme cas de force majeure : les grèves, incendies, inondations, accidents de matériels ou d’outillage, interruption de transports ou toutes autres modifications hors et dans l’entreprise empêchant l’exécution normale et prévisionnelle de nos productions et transports. Toute commande passée par téléphone, doit faire l’objet d’une confirmation écrite de votre part. Nos confirmations de commandes ou offres, mentionnent notamment : la désignation exacte et les spécificités des produits demandés, la quantité, les références éventuelles, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison s’il est autre que le lieu de facturation. Un désaccord éventuel sur les termes de nos confirmations de vente doit faire l’objet d’un courrier qui doit nous parvenir dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date d’édition de la confirmation de commande. Toute acceptation de commande est notamment subordonnée à l’absence de demande anormale et au respect de conditions d’encours ayant pu être fixées par notre société. La société Teknideck pourra néanmoins subordonner son acceptation de la commande à l’application de conditions particulières de paiement, tel un paiement préalable à l’expédition des marchandises commandées, et/ou à une ou plusieurs garanties pour tout nouveau client, si les informations financières sont négatives ou si des incidents de paiement se sont précédemment produits. Tout additif ou modification de la commande ne lie notre société qu’après acceptation écrite de notre part, et dans la mesure où il existe une possibilité technique de réaliser les modifications demandées.
Tout client à un droit de rétractation de 14 jours à partir de la date de la commande. Ce délai ne s’applique plus dès lors que les marchandises sont livrées et acceptées moins de 14 jours après la date effective de commande.
Toute autre annulation de commande émanant du client et passé le délai de 14 jours ne peut être acceptée par nous que contre indemnisation de la valeur des marchandises déjà fabriquées.
Les retours éventuels de marchandises, qui ne peuvent avoir lieu qu’avec l’accord de notre société, feront l’objet d’un remboursement au prix d’achat minoré de 25 %. Une reprise n’est possible que pour des produits n’ayant subis aucune modification ou altération d’aucune sorte depuis leur livraison.

3. PRIX

Les prix et renseignements portés sur nos devis, sont valables 30, 60 ou 90 jours selon les produits concernés. Passé ce délai une commande pourrait faire l’objet d’un nouveau devis de notre part si nous avions à subir une augmentation de nos fournitures et/ou coûts de production.
Un devis accepté doit comporter les nom(s) et prénom(s) du signataire, sa signature et la mention suivante « bon pour accord du devis n°… et des CGV lues et approuvées » (CGV / Conditions générales de vente).
La facturation est effectuée au tarif en vigueur à la date d’entrée de la commande sauf modification préalable de notre part.

4. PAIEMENT

Pour les particuliers : chaque commande fera l’objet d’un règlement de la totalité de la commande. Ce règlement peut être remboursé en intégralité si le client use de sont droit de rétractation dans les délais impartis. Le délai de remboursement par notre société ne devant pas excéder 10 jours ouvrés.
Pour les professionnels : Pour une première commande il sera demandé un chèque d’acompte de 30 % de la valeur TTC de la marchandise. Le solde de 60 % additionné des éventuels frais de transport sera à régler par traite acceptée (LCR). Délai de paiement 2 semaines après date de réception des marchandises. Cette LCR doit nous être retournée signée dans les 8 jours suivants la date d’expédition des marchandises. Pour les commandes suivantes : Le paiement de l’intégralité de chaque commande se fera par LCR. Délai de règlement 3 semaines après la date de réception des marchandises. Comme pour une première commande, la LCR doit nous être retournée dans les 8 jours suivant la date d’expédition.

5. DELAI – TRANSPORT – STOCKAGE

Nos marchandises sont vendues, départ usine ou franco de port, selon les accords conclus entre notre société et le client et rappelés dans nos confirmations de commande. Notre responsabilité s’arrête lorsque la marchandise a quitté notre dépôt. Nous nous réservons le choix du moyen de transport, étant précisé que de manière usuelle les livraisons s’effectuent par camion. L’acheteur s’engage donc à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de pertes, destruction ou vol des marchandises ci-dessus désignées. Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client. Le délai de livraison est indicatif et approximatif. Le non-respect du délai de livraison ne peut donner lieu ni à indemnité, ni à résiliation de la commande. En cas de force majeure, pénurie de matière première, catastrophe naturelle ou autres, le délai de livraison sera différé sans qu’aucun dommage et intérêt ne puisse être réclamé.
Nos marchandises sont palettisées et transportées par gros porteur (semi-remorque). Le client assurant le déchargement par engin mécanisé (élévateur). Le client s’assure également qu’un gros porteur puisse accéder au lieu de livraison. En cas d’impossibilité de livraison pour l’une de ces causes, les frais supplémentaires seront imputés au réceptionnaire de la marchandise.
Une livraison peut s’effectuer par camion disposant d’un élévateur embarqué. La demande doit en être faite à la commande des marchandises et est sujette à tarification complémentaire.
Une livraison peut aussi être effectué chez le transporteur ou l’un des ses partenaires. L’enlèvement devant être à la charge du client. Cette demande doit aussi être faite à la commande des marchandises. Elle est sujette à tarification complémentaire selon l’entreprise de transport (gardiennage des marchandises par exemple)

6. EMBALLAGE – STOCKAGE – MISE EN OEUVRE

Les marchandises livrées emballées le sont sous emballage perdu, ni repris, ni consigné. Si un emballage spécial est réalisé à la demande du client, il sera facturé en sus. Les charges réceptionnées doivent être stockées à l’abri des intempéries et de l’humidité. Les marchandises doivent rester protégées jusqu’à achèvement des travaux les mettant en œuvre.
Le bois non imprégné est sensible aux intempéries (alternance pluie – soleil, UV, humidité, température …) Le volume de la commande est respecté au plus juste. Sans accord spécial avec le client, de petits surplus de livraison nécessités par la production ne seront pas facturés.
A titre d’exemple, une commande est passée pour 30 m² de planche de terrasse de 190 mm de large. Nous disposons de planche de 3,60 m au moment de la fabrication. 43 planches représentent 29,412 m². Nous fabriquerons donc 43 planches pour une surface de 30,096 m².
La livraison fera apparaître 30,096 m² livrés. La facture sera arrondie à 30,00 m².
Par contre tout surplus de livraison dus à ces calculs et dépassant 3% de la surface totale commandée sera facturé au réel.

7. IMPREGNATION DU BOIS
Bois accoya livré brut de façonnage : Si le client ne souhaite pas appliquer de protection, le bois va naturellement grisailler de manière hétérogène. Un grisaillement complet et homogène prendra de 12 à 18 mois pour une terrasse et de 18 à 24 mois pour un bardage.
Bois Accoya protégé par saturateur : la protection consiste en l’application d’une couche d’antifongique puis deux couches de saturateur. Un saturateur peut être transparent, gris ou marron. La teinte est réalisée par des pigments. Les zones de passage piéton, les suintements d’eau de pluie (gouttière, avancée de toiture, robinet…), les réceptions d’eau salée ou chlorée accélèrent de délitage des teintes du saturateur.
Notre site internet et notre service hot line sont à disposition pour répondre aux questions d’entretien.
Bois Accoya habillé en Shou Sugi Ban : Le modèle « Carbone » est imprégné avec un saturateur transparent. Le but étant de fixer la couche de charbon mais aussi de ne pas se salir au contact. Tout choc peut faire sauter cette couche protectrice et modifier l’aspect visuel du bardage. Notre société ne pouvant être responsable de cette situation, l’utilisateur reconnaissant prendre les mesures nécessaires à la préservation de sa réalisation. Sur ce modèle, la couleur va évoluer très lentement pour prendre une teinte gris foncé. Les modèles « Brossés » et « Griffés » sont imprégnés soit d’un antifongique et deux couches de saturateur transparent, gris ou marron soit d’une huile de couleur noire, grise, verte, rouge…… Dans tous les cas, les parties les moins charbonnées du bois vont prendre une teinte gris clair avec le temps.
Nos produits Accoya sont systématiquement contrôlés durant la chaîne de production jusqu’à sont emballage. Sur certaines planches des micro fissures peuvent être apparentes. Elles sont rares et font partie des défauts admissible du bois qui est un matériau noble et vivant.

8. RÉCLAMATIONS

Il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu ses recours contre les transporteurs. Le contrôle des produits doit avoir lieu dans les 48 heures qui suivent la livraison. En cas de livraison non conforme, ou sujette à litige, les réclamations doivent nous être adressées par lettre recommandée avec A.R dans les 3 jours qui suivent la réception de la marchandise. Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelque nature que ce soit, sera considéré comme irrecevable. En l’absence de réserve, les livraisons seront réputées effectuées au moment de la réception correctement et conformément au bon de livraison. Le défaut de conformité d’une partie de la livraison, ne dispense pas l’acheteur de son obligation de payer les produits pour lesquels il n’existe aucune contestation. La société Teknideck ne peut être tenue responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappées au client. En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs

9. PAIEMENT

Les conditions de paiement sont celles spécifiées lors de la signature de la commande. Toute somme non payée à l’échéance prévue portera intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux en vigueur. Ces intérêts courront à partir du jour de l’échéance jusqu’au paiement effectif. En cas de livraisons échelonnées, le non-paiement d’une livraison entraîne le droit de rétention sur les livraisons à venir.

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET DISPOSITION DE LIVRAISON

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des matériels vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral. Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès la délivrance des matériels sous réserve de propriété. Nous nous réservons le droit des gages des artisans du bâtiment. Si le client ne parvient pas à faire face à ses obligations de paiements, nos établissements peuvent cesser toute livraison ultérieure au client. L’arrêt de la livraison n’autorise pas le client à exiger une indemnisation, une amende conventionnelle ou d’autres frais.

11. GARANTIES

Notre société apporte le plus grand soin à la production et à l’emballage de nos articles. La garantie porte uniquement sur la qualité du produit livré. Toute exigence de frais supplémentaires est exclue, telle que salaires, indemnisation des dégâts, perte de gain, amende conventionnelle, frais d’échange, quel que soit la nature des frais. Notre garantie se limite, après examen, au remplacement des articles défectueux en excluant les conséquences d’un défaut d’utilisation et sans donner lieu au paiement d’une indemnité pour quelque cause ou préjudice que ce soit. Les garanties appliquées au bois Accoya sont celles du fabricant du bois. Le client reconnaît par la présente usité les marchandises livrées dans le respect des DTU en vigueur et de n’utiliser que des accessoires de fixation de qualité. Par exemple INOX A4 pour toute fixation apparente (vis, boulons, ferrures…).

11. CONFIDENTIALITÉ et PROPRIETE INDUSTRIELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis, les produits livrés, demeurent la propriété exclusive de la société Teknideck. Le client s’engage à ne divulguer à aucun tiers quel qu’il soit, à ne pas utiliser, pour son compte ou le compte de tiers, les études, devis, données techniques et/ou commerciales, transmises par la société Teknideck. Sont également couvertes, par les dispositions des présentes, toutes les données dont le client aurait eu connaissance préalablement ou au cours d’une relation contractuelle. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat avec la société Teknideck. La société Teknideck se réservant le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de ses propres travaux de recherche et de développement.

12. JURIDICTION

La relation juridique entre la société Teknideck et l’acheteur est régie par le droit Français. Les parties conviennent que les tribunaux de la juridiction du siège social de la société Teknideck sont seuls compétents pour entendre tout litige éventuel. La société Teknideck sera toutefois en droit d’intenter une action contre l’acheteur devant la juridiction compétente du domicile ou du siège social de ce dernier.